Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 21

Chapitre IV : De la cour d'assises.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 244, la cour d'assises peut également être présidée, indépendamment de l'application des dispositions de l'article 247, par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Ссылается на

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 244
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 247