Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 58
Chapitre X : Des procédures d'exécution.
Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-03-12
Ссылается на
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 717
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 718
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 719
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 728
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén ст. 731