Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 11
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.
Ссылается на
- Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 1
- Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN ст. 6