Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO · Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Pourront être exclus de la zone de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne certains territoires situés dans les zones viticoles A.O.C., tels qu'ils seront déterminés par voie d'arrêté préfectoral.

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Décret du 26 janvier 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIO ст. 4