Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA T · Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE

Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA T ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, maintenus provisoirement en vigueur, sont abrogés avec effet au 1er janvier 1989.