Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS

Содержание

1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction.
2. ст. 16
3. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
4. ст. 33
5. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.
6. ст. 46
7. ст. 47
8. ст. 48
9. ст. 49
10. ст. 50
11. ст. 51
12. ст. 52
13. ст. 53
14. ст. 54
15. ст. 55