Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT · Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT ст. 15

DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION.

ДействуетОфициальный текст

Les assujettis doivent, lorsque la demande leur en est faite par le comité, fournir la preuve des charges qu'ils ont déclaré avoir supportées et produire toutes justifications nécessaires.

Цитируется в

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENT ст. 24