Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP ст. 4
TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière dont ils sont médecins traitants sont tenus de se récuser.