Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes vi ст. 8
Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-12-30