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Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des sta · Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer.

Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des sta ст. 5-3

ДействуетОфициальный текст

Les recettes de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :

Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement ;

Le produit de la vente de publications ;

Le revenu des biens meubles ou immeubles ;

Les dons et legs ;

Le produit des aliénations des immobilisations ;

Le produit des emprunts.

D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements et décidées par la commission des finances prévue par le règlement intérieur de l'académie.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1982-07-12