Décret n°87-702 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECH · Décret n°87-702 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'INSTALLATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LEMBACH-HIRSSCHTHAL,FAIT A PARIS LES 16 ET 26-03-1987

Décret n°87-702 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECH ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1987.