Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 18-1
Chapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1990-10-23
Ссылается на
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 11
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 12
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 13
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 15
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL ст. 16