Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAG · Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAG ст. 19-1

titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.

ДействуетОфициальный текст

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

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En vigueur depuis le 2008-12-05