Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation · Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 20

Chapitre V : Caisses d'allocations familiales

ДействуетОфициальный текст

Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.

Цитируется в

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 65