Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation ст. 57
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
Sont passibles d'une amende de 180 € à 3 659 € et d'un emprisonnement d'un mois à six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-01-01