Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de l ст. 66
CHAPITRE II Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Il est créé un fonds national de solidarité et d'action mutualistes destiné à accorder des subventions ou avances remboursables aux organismes mutualistes ou à leurs oeuvres qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure ou qui ont à faire face à des risques exceptionnels. Il contribue aux dépenses de propagande et d'éducation mutualistes.