Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION · Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE

Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le produit des recettes correspondantes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget annexe du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.