Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA · Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS DE NOTAIRE ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE

Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Les pensions dues au titre de l'article 22 (par. 1 et 2) du décret n° 51-721 susvisé du 8 juin 1951 modifié, dont l'entrée en jouissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont majorées forfaitairement de 7 p. 100.

Ссылается на

Décret n°77-44 du 12 janvier 1977 FIXANT LES TAUX DES COTISA ст. 22