Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 11-2
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'action sociale qu'elle mène en faveur des familles, une dotation financée par le fonds mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
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- En vigueur depuis le 2026-07-23