Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension ст. 9-2
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, au décès de celui-ci, d'un capital d'un montant forfaitaire, selon les modalités fixées par décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1989-01-04