Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU ст. 12

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée, les articles R. 522-4 et R. 522-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 1987.