Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU ст. 18

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.