Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE · Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE NATIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.