Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS E · Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS E ст. 13

TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.

ДействуетОфициальный текст

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement du carburant et des péages sur présentation de pièces justificatives.

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Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS E ст. 9