FR · Décret n°87-454 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 761282 D

Décret n°87-454 du 29 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 761282 DU 29-12-1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES ET LE DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026