Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM · Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)

Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.

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Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM ст. 4