Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU F ст. 2

Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.