FR · Décret n°77-892 du 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTI

Décret n°77-892 du 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS

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Содержание

Titre Ier : Ouverture et fonctionnement des comptes.
ст. 3
ст. 4
ст. 5
Titre V : Dispositions particulières en faveur des travailleurs manuels titulaires de comptes ouverts avant le 31 décembre 1977.
ст. 18