Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE ст. 15

Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter, de la publication du présent décret.