Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE · Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS RE ст. 26

Titre IV : CESSATION DE FONCTIONS

ДействуетОфициальный текст

Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.