Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR ст. 8
Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
История изменений
- En vigueur depuis le 2003-12-02
Ссылается на
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR ст. 106
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTR ст. 9