Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE · Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.

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Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE ст. 2
Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE ст. 3