Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF A L'EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE,SIGNE A PARIS LE 01-03-1977

Décret n°79-211 du 27 février 1979 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.