Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTIS · Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES

Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTIS ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.