Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATION · Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)

Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.

Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.