Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES · Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI)

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES ст. Annexe

Tableaux désignant les sociétés autorisées à livrer à la consommation intérieure les essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, le carburéacteur et les fractions légères sous condition d'emploi), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques.

ДействуетОфициальный текст