Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particu ст. 20
Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.I.A.
Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-05-19
Ссылается на
- Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particu ст. 27