Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 11-4
CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-05-20
Ссылается на
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 1
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 10
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 11
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 2
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 3
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 4
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 5
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- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 8
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de ст. 9