LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions · LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions ст. 15

TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.

ДействуетОфициальный текст

Les demandes d'indemnité doivent, sous peine de forclusion, être présentées par les personnes visées à l'article 11 dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.

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LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions ст. 11