Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq ст. 39
Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.