Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq ст. 45-3
Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel.
S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-01-01