Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons ст. 15

La procédure est suivie conformément au droit commun.

Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.