Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie ст. 13
Chapitre IX : Dispositions diverses.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.