Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum d · Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum d ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,... " est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,... ".

Ссылается на

Arrêté du 24 janvier 1991 relatif au remboursement minimum d ст. 28