Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour ст. 5

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont constatées au moyen d'un terminal informatique portable, l'avis de contravention ne comporte que les volets décrits par les articles 2 et 3 ci-dessus.

L'agent verbalisateur est alors tenu de viser un état récapitulatif journalier des infractions qu'il aura constatées. Cette signature se substitue à celle prévue par l'article 4, alinéa 2.

Toutefois, le volet prévu par l'article 4 est édité lorsqu'une contestation est soulevée.

L'édition de ce volet s'effectue par reproduction par le service verbalisateur des informations mises en mémoire informatique lors de la saisie du procès-verbal par l'agent verbalisateur.

Ce volet comporte les mentions prévues par l'article 4.