Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 5-1
TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-04-01
Ссылается на
- C.pén. ст. 3
- C.pén. ст. 421
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 10
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 14
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 221
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 222
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 421
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 5
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 6
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 8