Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice

Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté d ст. 1

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Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT

CLASSEMENT dans les groupes

Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.

Groupe I