LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d' ст. 9
Titre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.