Arrêté du 29 janvier 1993 relates à la circulation des biens ст. 2
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
La demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel prévue à l'article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-11