Décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'i · Décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'i ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.